Crédit d’Impot Métiers d’Art

Crédit d’Impôt Collection
21 avril 2017
Crédit d’Impôt Recherche
21 avril 2017

Crédit d’Impot Métiers d’Art

CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DES METIERS D’ART (CIMA)
Dispositif prorogé jusqu’au 31 décembre 2019

QUI EST CONCERNE ?

– Les entreprises dont les salariés exercent un métier figurant à l’annexe de l’arrêté du 12 décembre 2003 dans la colonne métiers et dont la masse salariale représentée par ces salariés est au moins 30% du total de la masse salariale de l’entreprise (salaire bruts plus charges patronales).

– Les entreprises industrielles de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement. La liste des activités et produits est défini par l’arrêté du 14 juin 2006.Ces entreprises doivent transformer des matières premières ou des produits semi-finis en produits finis et avoir un outillage industriel prépondérant (voir crédit d’impôt collection).

– Les entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant ».

La forme juridique de l’entreprise est indifférente : société ou entreprise individuelle. Toutefois les autoentrepreneurs ne sont pas concernés car ils ne sont soumis à un régime d’imposition réel mais à un régime forfaitaire.

QUELLE ACTIVITE EST CONCERNEE ?

L’activité concernée est la production d’objets mobiliers en un seul exemplaire ou en petite série (moins de 100) et différents des productions de l’année antérieure ou des années antérieures.

Il faut pouvoir justifier de travaux préalables afin de matérialiser le caractère unique et nouveau de la fabrication: réalisation d’un plan, d’un croquis, d’un dessin, d’une maquette, d’un prototype, de tests, d’une mise au point manuelle. Ainsi l’ouvrage produit ne peut pas être issu d’un moule ayant permis la réalisation d’une petite série précédente.

Il est indispensable de pouvoir justifier des travaux préalables et du caractère limité de la série (numérotation, photos…)
Il est indispensable que la production soit nouvelle : dimensions différentes ou forme différente ou matériaux différents ou fonctions différentes.
Cette condition de nouveauté s’applique également à une commande unique.
La difficulté est de rapporter la preuve de ce caractère unique et nouveau (catalogue des productions antérieures, dépôt du modèle ou du dessin à l’INPI).
Certaines productions peuvent être composé de plusieurs éléments indissociables (arts de la table, mobilier etc).
Depuis la loi de finance pour 2017 ce crédit d’impôt s’applique également aux travaux de restauration du patrimoine.

QUELLES SONT LES DEPENSES ELIGIBLIBLE AU CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART ?

– Salaires augmentés des charges sociales patronales des personnes participant directement à la création d’ouvrage unique ou en petite série et pour la fraction de temps qui y est consacré (artisans d’art, techniciens d’art…). Les temps consacrés aux œuvres doivent être prouvé par des feuilles de temps.

– Salaires et charges sociales des salariées directement affectés à l’activité de restauration ;

– Dépenses confiées à des stylistes ou des bureaux de style externe liées à la réalisation d’objet unique ou en petite série ou pour la restauration du patrimoine ;

– Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles ou incorporelles acquise neuves ou crées pour la seule quote-part de pourcentage d’utilisation consacré aux créations unique ou en petite série ou à restauration (exemple de locaux achetés) ;

– Frais de dépôt des dessins ou modèles y inclus les frais de conseil. Les brevets ne sont pas concernés.

– Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000€ par an.

QUEL EST LE MONTANT DU CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART ?

Le crédit d’impôt est au maximum de 30 000 euros par an et par entreprise.
Il est égal à 10% des dépenses éligibles. Il convient de déduire les subventions publiques reçues et concernant des dépenses éligibles.
Pour les entreprises qui bénéficient du label « Entreprise du patrimoine vivant », le taux de10% est porté à 15%.
Les rémunérations ayant servi à l’obtention d’un autre crédit d’impôt ne peuvent pas entrer dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt métiers d’art. C’est le cas du CICE et du crédit d’impôt apprentissage.
Les rémunérations des stagiaires n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
La rémunération d’un dirigeant non salarié n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Exemple du gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL ou de l’artisan exploitant individuel.

EXISTE-T-IL UN PLAFOND AU CREDIT D’IMPOT METIERS D’ART ?

Le crédit d’impôt « collection » est un régime d’aide subordonné au respect du règlement européen dit de « minimis qui plafonne l’ensemble des aides de «minimis » accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux ;
Il est évident que ce plafond triennal mobile ne s’applique pas en présence du crédit d’impôt métier d’art.

COMMENT SECURISER LE CREDIT D’IMPOT METIERS d’ART ?

Il convient de faire un rescrit auprès de son centre des impôts en demandant sur papier libre si les dépenses et l’activité sont bien éligibles au crédit d’impôt. L’absence de réponse dans un délai de trois mois vaut accord ;
Il est possible d’utiliser le modèle de rescrit propre au crédit d’impôt recherche et d’interroger oralement son centre des impôts.

QUESTIONS UTILES

Un entrepreneur individuel exerçant à titre individuel peut-il se transformer en société anonyme simplifiée pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Peut-on obtenir le crédit d’impôt artisanat d’art au titre des années fiscales non encore prescrites c’est-à-dire au titre des trois dernières années ?

JP
JP

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