Crédit d’Impôt Collection

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Crédit d’Impôt Collection

CREDIT D’IMPOT COLLECTION
(Cas particulier du Crédit d’Impôt Recherche et qui précisé aux paragraphes h et i du II de l’article 244 quater B du CGI)

QUI EST CONCERNE ?

Seuls sont concernés les entreprises relevant du secteur cuir – habillement –textile au sens de la nomenclature INSEE (code NAF indiqué sur le K-bis et attribué par l’INSEE)
Il est possible de demander à l’INSEE un changement de son code NAF si l’activité dominante est bien celle de textile/cuir/habillement. Ce point n’a pas d’incidence sur la convention collective applicable car pour la convention collective seule l’activité réelle est déterminante.
Les entreprises dont une seule activité relève du secteur cuir- habillement- textile mais qui n’est pas l’activité principale figurant sur le K bis peuvent bénéficier du crédit collection.

QUELLE ACTIVITE EST CONCERNEE?

Il faut une activité industrielle.
Il peut s’agir d’une activité directe de transformation de matière première ou de produits semi-finis en produits finis ouvrant droit au crédit d’impôt, ce qui implique que dans la comptabilité doit figurer des comptes d’achats de matières ou de produits semi-finis ainsi qu’un outillage industriel significatif inscrit à l’actif du bilan.
Le Conseil d’Etat dans une décision du 13 juin 2016 a précisé cette notion. Il s’agissait au cas d’espèce d’une société débouté en première instance et qui faisait fabriquer ses vêtements en Inde.

« Ont un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

« Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’en jugeant que la société requérante ne pouvait être regardée comme exerçant une activité industrielle au sens du h) ou du i) du II de l’article 244 quater B, en se fondant sur la faiblesse du poste  » outillage  » de son actif immobilisé et sur le faible montant de ses achats des matières premières, la cour a fait une exacte application des dispositions citées au point 2 de l’article 244 quater B du code général des impôts. Elle n’a ni entaché son arrêt d’insuffisance de motivation en omettant de répondre à l’argument tiré de ce que la législation indienne interdirait à la société d’acheter elle-même des tissus, ni dénaturé les faits de l’espèce en jugeant qu’elle ne supportait pas le risque lié à la production de ses vêtements, ces deux circonstances étant au demeurant sans incidence sur la solution retenue par les juges d’appel ».
Il est également possible de faire sous-traiter le façonnage en conservant la propriété des matières et tous les risques de sa fabrication et de sa commercialisation mais dans cette situation l’entreprise qui sous-traite doit conserver une activité industrielle lié au secteur du textile et ne peut pas être uniquement un bureau de style. L’outillage et le matériel permettant la confection de vêtements doivent être significatifs pour pouvoir caractériser une activité industrielle.
Les activités industrielles s’entendent de celles qui concourent directement à l’élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Ces activités consistent en la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués ; le rôle du matériel ou de l’outillage y est prépondérant. (BOFIP du 1er juin 2016 au paragraphe 20).

Ainsi une entreprise industrielle du textile peut sous- traiter mais son activité doit rester celle d’une industrie du textile.

Il faut donc dans tous les cas de figure, que la comptabilité présente des achats stockés de matières premières et de produits semi-finis ainsi qu’un outillage comptabilisés en immobilisations et permettant de réaliser cette transformation.

Il faut bien analyser que c’est l’entreprise prise dans son ensemble qui doit avoir une caractéristique industrielle. Il est indifférent pour l’obtention du crédit d’impôt que la fabrication de nouvelle collection soit entièrement sous-traitée.

QUELLES SONT LES DEPENSES ELIGIBLES AU CREDIT D’IMPOT COLLECTION ?

Le crédit collection s’applique aux dépenses d’élaboration d’une nouvelle collection qui sera renouvelée à intervalle régulier et connu d’avance conformément aux usages professionnels (exemple : collection automne /hiver ou printemps/été, collection de telle année). La notion qui prime est celle de régularité du renouvellement.
Le CIC ne s’applique donc pas à la création d’un fond permanent de vêtement non soumis à remplacement ou au seul changement de couleurs d’une collection existante ou à l’ajout de nouveaux modèles dans une collection déjà existante mais non remplacée.
Le renouvellement doit être effectif par rapport à la collection précédente : forme, matières, couleurs et dessins différents. La matière peut rester identique par exemple de la soie, du coton, mais les dessins, formes, couleurs doivent être différents ;
Les exceptions à cette notion de nouvelle collection concernent les recherches sur des nouveaux matériaux et nouveaux outils de production dont la nature est assimilable à celle ouvrant droit au crédit d’impôt recherche.

QUEL EST LE MONTANT DU CREDIT D’IMPOT COLLECTION ?

Le CIC est de 30% de la somme de :
– salaires bruts majorés des charges patronales des seuls stylistes et techniciens du bureau de style pour le temps consacré uniquement et exclusivement à la conception des nouveaux modèles (faisant partie des nouvelles collections) peu importe qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel et peu importe que les prototypes ou modèles ou dessins réalisés débouchent ou non sur des productions vendues;
– salaires majorés des charges patronales des techniciens et ingénieurs de production pour la fraction de leur temps consacré à la production des prototypes ou des échantillons des nouvelles collections et à condition que ces produits ou échantillons ne soient pas vendus ;
– salaires augmentés des charges sociales patronales des salariés affectés au lancement des nouvelles collections (salons..) pour la fraction du temps concerné ;
– frais de création des nouvelles collections confiées à des stylistes agrées ou à des entreprises de style agrées et distinctes de la société industrielle ;
– dotation fiscalement déductibles des immobilisations corporelles et incorporelles acquises ou crées à l’état neuf et consacrés totalement ou partiellement à la conception des modèles et à la production de prototypes ou d’échantillons non vendus (exemple des machines ou des locaux);
– un montant forfaitaire de 75% des dépenses précédentes pour la réalisation de nouvelles collections ou de prototypes et d’échantillons non vendus
– frais de dépôt en France et à l’étranger des dessins et modèles des nouvelles collections (taxes, honoraires des prestataires). Les frais de dépôt de brevets ne sont pas visés ;
– les frais de défense relatif aux modèles et dessin des nouvelles collections dans la limite de 60 000 euros par an et à condition que le crédit d’impôt collection ne consiste pas uniquement en ses frais ;
-dépenses de recherche pour la création de nouvelles machines (nouveaux concepts, nouveaux logiciels, développement expérimentaux) qu’il s’agit ou non de nouvelles collections ;
– dépenses de recherche pour l’élaboration de nouvelles matières ou de nouveaux produits qu’il s’agit ou non de nouvelles collections ;
Les rémunérations ayant servi à l’obtention d’un autre crédit d’impôt ne peuvent pas entrer dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt collection. C’est le cas du CICE et du crédit d’impôt apprentissage.

La première année, le crédit d’impôt collection est porté à 40% de cette assiette.

EXISTE-T-IL UN PLAFOND AU CREDIT D’IMPOT COLLECTION ?

Le crédit d’impôt « collection » est un régime d’aide subordonné au respect du règlement européen dit de « minimis qui plafonne l’ensemble des aides de «minimis » accordées à une entreprises à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

COMMENT SECURISER LE CREDIT D’IMPOT COLLECTION ?

Il convient de faire un rescrit auprès de son centre des impôts en demandant sur papier libre si les dépenses et l’activité sont bien éligibles au crédit d’impôt. L’absence de réponse dans un délai de trois mois vaut accord ;
Il est possible d’utiliser le modèle de rescrit propre au crédit d’impôt recherche et d’interroger oralement son centre des impôts.

QUESTIONS UTILES ?

– La collection éligible au crédit d’impôt et soumis à renouvellement, doit-elle être proposée à la vente ou bien peut-elle consister en prototypes non disponibles à la vente et destinés à des opérations de communication ?
-Quel est la définition d’un produit semi fini. ?

-Quelles étapes de fabrication peuvent être sous- traitées et quelles étapes doivent être faites en propre car la seule élaboration d’une pré-série n’est pas un élément suffisant pour caractériser une activité industrielle ?

-Quelles sont les charges salariales pouvant être prises ne compte : intéressement, participation….

En ces d’interrogation : merci de nous contacter

JP
JP

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