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20 juillet 2017

Formulaire de demande de rescrit

FORMULAIRE RESCRIT CREDIT D’IMPOT INNOVATION 1. QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 3° DE L’ARTICLE L 80 B INFORMATION IMPORTANTE […]
20 juillet 2017

BOFIP CIR Entreprises concernées

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-10-10-10-20130624 Date de publication : 24/06/2013 DGFIP BIC – Réductions et crédits d’impôt […]
20 juillet 2017

Décision Conseil d’Etat affaire SARL CADEV

Le : 17/02/2017 Conseil d’État N° 270899 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mme Eliane Chemla, rapporteur […]
20 juillet 2017

Article 244 quater B

Chemin : Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt   Première Partie : Impôts d’État Titre premier : Impôts directs et […]