Crédit d’impôt Prospection

Crédit d’Impôt Formation
20 avril 2017

Crédit d’impôt Prospection

CREDIT D’IMPOT PROSPECTION COMMERCIALE (CIP)
Paragraphe II de l’article 244 quater H du CGI relatif au crédit d’impôt pour les dépenses de prospection.

Qui est concerné ?
Sont concernées les PME au sens de la directive européenne c’est-à-dire employant moins de 250 salariés et ayant soit un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou soit un total bilan inférieur à 43 millions d’euros
En cas d’intégration fiscale ces conditions s’appliquent au niveau du groupe sauf pour le total bilan.
Le capital doit être détenu pour au moins 75% par des personnes physiques directement ou au moyen de l’interposition d’un holding lui-même détenu à plus de 75% par des personnes physiques.
Les sociétés libérales à statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé sont également éligibles. Il peut s’agir de sociétés de personnes non soumises à l’impôt société ;
Les associations soumises à l’impôt sociétés et qui ont pour membre des PME sont également éligibles.
Ces conditions doivent être vérifiées pendant les périodes d’imposition ou à la fin de chaque exercice clos de la période couverte par la demande du CIP.

Pour quelle activité ?
Ce crédit d’impôt est destiné à couvrir une partie du risque supporté par les entreprises lors de leur activité de prospection commerciale pour exporter des biens, des marchandises ou des services.

 

Pour quelles dépenses ?
Sont éligibles :
– Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement exposées lors de la prospection ;

– Les dépenses de recherche d’information sur les clients et les marchés ;

– Les dépenses de participation à des foires et exposition ;

– Les dépenses visant à faire connaître les produits et les services en vue de les exporter ;

– Les dépenses de participation à des salons et foires exposition ;

– Les indemnités et prestations versées à un volontaire pour un service national effectué en entreprise (article L 122-12 du code du service national) et consacré à des opérations de prospection à l’étranger;

– Les dépenses de conseils versées à des opérateurs spécialisés en commerce international ;

– Les dépenses spécifiques d’un cabinet d’avocat pour se faire connaître à l’étranger.

Il convient de souligner que le salaire brut de la ou des personnes affectées aux opérations de prospection hormis le cas du recrutement d’un VSNE ne rentre pas dans l’assiette du CIP.

Pour quel montant ?
Le montant du crédit d’impôt est de 50% des dépenses éligibles au cours d’une période de 24 mois suivant le recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou bien au recrutement d’un volontaire international en entreprises (VSNE).
Le montant maximum du CIP est de 40 000 euros. (80 000 euros pour une association fiscalisée ayant pour adhérents des PME).
Les subventions publiques reçues en raison de dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt.
Une entreprise ne peut obtenir ce crédit d’impôt qu’une seule fois. Il est calculé à l’issu de chaque période d’imposition ou exercice clos durant lesquels des dépenses éligibles ont été exposés.
Si le CIP ne peut pas être imputé sur l’IS il est alors remboursé.
Les dépenses éligibles n’ont pas être réintégrés.

JP
JP

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