Crédit d’Impôt Formation

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20 avril 2017
Credit d’impôt Innovation
20 avril 2017

Crédit d’Impôt Formation

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises sont concernées : les entreprises individuelles, les entreprises sous forme de société. Peu importe que l’entreprise soit déficitaire ou exonérée d’impôt (entreprise nouvelle jeune entreprise innovantes, entreprise en ZFU…), peu importe que l’entreprise soit assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peu importe qu’elle soit constituée sous forme de groupement ou non (exemple du GAEC)

Ainsi un gérant de SCI assujettie à l’impôt sur le revenu peut en bénéficier.
Il faut simplement que l’entreprise soit imposée selon un régime réel (normal ou simplifié) ce qui exclut les autoentrepreneurs et les entreprises soumises à un régime de micro entreprises car ces entreprises relèvent d’un système d’imposition forfaitaire.
Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise concerne uniquement le dirigeant de l’entreprise au sens large : exploitant individuel, gérant (majoritaire de SARL ou d’EURL ou gérant minoritaire de SARL ou gérant non associé) ou président de SA ou de SAS, ou directeur général de SA ou de SAS, ou administrateur de SA ou membres du directoire. Par contre un simple associé de SAS, de SAS ou de SARL n’est pas concerné

Pour quelle activité ?

Toute entreprise peut en bénéficier quelle que soit son activité : commerciale artisanale, industrielle, libérale, agricole.

Pour quelles dépenses ?

La dépense de formation doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise.
Cette formation doit être onéreuse et constitue une charge déductible. Ainsi ne sont pas admises les formations gratuites voire pour lesquelles le chef d’entreprise est indemnisé.
Toutefois rien n’est précisé sur le coût de la formation. Ainsi une formation ayant un coût très modeste peut ouvrir droit au crédit d’impôt formation.

La nature de la formation est très large et est décrite à l’article L 6313-1 du Code du travail :

« – les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
– les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;
– les actions de promotion professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
– les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d’inadaptation de qualification à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l’emploi est menacé à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
– les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
– les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;
– les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
– les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
– les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
– les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
– les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
– les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
– les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française. »

Il est au demeurant amusant de noter que les formations du chef d’entreprises éligibles au crédit d’impôt sont celles prévues dans le cadre de la formation professionnelle du salarié. néanmoins les actions relatives à l’acquisition, l’entretien ou de perfectionnement des connaissances ont un intitulé suffisamment larges pour couvrit tous types de formations.

Ces formations doivent être réalisées conformément aux dispositions de l’article L 6353-1 du Code du Travail.

« Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
La formation peut être séquentielle.
Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. »
Ces dispositions sont très générales. Il convient de souligner que la formation peut s’effectuer à distance.
De mêmes les dispositions de l’article L 6353-2 du Code du travail prévoit seulement l’existence d’un document écrit valant convention de formation qui peut être une facture ou un bon de commande.
« Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l’absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. »
Il ne ressort d’aucun texte que l’organisme de formation ou le formateur doivent disposer d’un numéro de formateur délivré par la DIRECCTE ou d’un agrément DATADOCK.

Pour quel montant ?

Le crédit d’impôt formation est égal au nombre d’heures de formations suivies en année N avec un maximum de 40 heures que multiplie le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année N soit un maximum de 40 heures X 9,67€ =386,80€
Il n’est pas nécessaire de joindre le formulaire 2079 –FCE-FD-SD spécifique au crédit d’impôt formation avec la liasse fiscale. Ce formulaire est simplement une feuille de calcul.
Le crédit d’impôt s’impute sur le solde de l’impôt société et est remboursable au moyen du formulaire 2573 SD en cas d’insuffisance d’impôt dû.

Questions :

La formation ouvrant droit au crédit d’impôt, formation peut-elle être gratuite ?

L’administration a déjà répondu dans un rescrit de 2011 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs chefs d’entreprises que cette formation gratuite ne pouvait être éligible au crédit d’impôt formation du chef d’entreprise :

« Par ailleurs, le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont
délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.»

Toutefois aucun texte ne précise quel doit être le coût de la formation et si ce coût peut être peut être très modeste voir symbolique.
Conseils :
Il faut conserver durant le délai de prescription fiscale des trois années passées plus l’année en cours, tous les justificatifs des formations suivies : programme, facture, feuille de présence.

JP
JP

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